ARTICLE 1 – PREAMBULE

Madame Gaëtane Marquet Liagre, entreprise individuelle, domiciliée au 2, rue des Frères Leiris 78510 TRIEL-SUR-SEINE, immatriculée sous le numéro d’identification 423 941 889 auprès du R.C.S. Versailles, propose et commercialise des bijoux fantaisie en pierres naturelles via son site www.pierrestransformantes.fr

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :

• « Entreprise » : désigne l’entreprise individuelle de Madame Gaëtane Marquet Liagre
• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent le présent document
• « Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) disponible sur le Site Internet
• « Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse pierrestransformantes.fr
• « Produit » : désigne un produit proposé à la vente sur le Site Internet
• « Client » : désigne toute personne physique non commerçante
• La boutique en ligne de l’Entreprise et son Site internet sont hébergés sur Hostinger.

ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de décrire les conditions de vente des Produits par l’Entreprise ainsi que les conditions d’achat des Produits figurant sur le Site Internet par toute personne physique non commerçante.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV. Le fait de passer commande sur le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, qui régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans cette hypothèse, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne. Chaque Commande effectuée sur le Site Internet est régie par les CGV applicables à la date de la Commande.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE INTERNET
Le Site Internet est ouvert à tout internaute remplissant les conditions énoncées à l’article 2, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.

A ce titre, le Client déclare :

• Être une personne physique majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité de conclure le présent contrat ;
• Ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre. L’Entreprise se réserve le droit de refuser une Commande dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel ;
• Agir à des fins strictement personnelles et qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 4 – PRODUITS

4.1 Description
Sur le Site Internet, chaque Produit disponible à l’achat est décrit sur une page Produit qui lui est spécifique. L’Entreprise s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques essentielles des Produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et de descriptions.

Avant de passer Commande, l’Entreprise invite donc le Client à bien étudier la description et les caractéristiques du Produit.

L’Entreprise attire l’attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. La nature même des pierres naturelles amène aussi une variabilité de couleur d’un Produit à l’autre. La fabrication artisanale des perles en pierre naturelle amène aussi une variabilité de leur diamètre spécifiée dans le descriptif du Produit. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente, sans préjudice de l’exercice du droit de rétraction.

L’Entreprise insiste dans les descriptions de ses Produits, ainsi que dans les présentes CGV, sur le fait que les pierres naturelles sont ici proposées pour une utilisation dans le cadre du bien-être personnel. Elles n’ont pas vocation à guérir. Leur utilisation ne peut en aucun cas remplacer un traitement médical ou une thérapie pour un problème de santé physique ou psychologique.

4.2 Disponibilité
Les offres de Produits et les prix y afférents sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet.

Les indications de disponibilité sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de l’Entreprise.

En cas de commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler la commande. Elle en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et procédera à son remboursement (prix facturé en ce compris les frais de livraison). En cas de commande de plusieurs Produits, le reste de la Commande sera traité et expédié au Client et les frais de livraison resteront à la charge du Client.

ARTICLE 5 – COMMANDE
Les Commandes sont passées uniquement via le Site Internet et traitées par l’Entreprise.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la Commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

Une fois le panier validé, le Client peut opter pour un moyen de paiement express PayPal, Google Pay ou Apple Pay, ou envisager le paiement par carte bancaire. Il doit choisir alors l’adresse de livraison, puis valider son moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec l’Entreprise.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site Internet conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil. En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa Commande.

Avant de passer Commande sur le Site, il incombe au Client de vérifier et déterminer sa pleine capacité à recevoir les Produits et notamment de s’assurer que le Produit commandé pourra être livré à son adresse sans encombre. L’Entreprise ne livre ses Produits qu’en France métropolitaine.

Toutes les informations requises sur la page avant validation de la Commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone.

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès sa Commande enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande et notamment, le numéro de commande, la liste des Produits commandés ainsi que le détail du prix.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site Internet est exprimé en euros (€), toutes taxes applicables en France et s’entend hors frais de livraison en France métropolitaine.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans information préalable du Client en cas notamment d’erreur manifeste.

Les Produits commandés sont facturés au Client sur la base du tarif en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation de la Commande par le Client.

Toute personne a la possibilité de soumettre à l’Entreprise, à tout moment, son questionnement ou son commentaire à l’adresse email suivante : contact@pierrestransformantes.fr

ARTICLE 7 – PAIEMENT
Il est précisé que quel que soit le moyen de paiement choisi, le paiement a lieu dès validation de la Commande par le Client et acceptation de la transaction par l’organisme bancaire.

7.1 Par carte bancaire
Les cartes de paiement acceptées sont les cartes bancaires émises par Visa, Mastercard, Cartes Bancaires et American Express.

Lors de la finalisation de sa Commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

7.2 Avec son compte PayPal / Apple Pay / Google Pay
Cette possibilité implique la détention d’un compte PayPal, Google Pay ou Apple Pay par le Client. Le Client sera alors redirigé vers une page sécurisée de PayPal, Google Pay ou Apple Pay, lors de la validation de sa Commande.

Le Client devra alors entrer son adresse e-mail ou son numéro de mobile lié à son compte PayPal, Google Pay ou Apple Pay ainsi que son mot de passe.

7.3 Sécurité des paiements
Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne Stripe. Stripe assure aux Clients la sécurité optimale de leurs données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole SSL qui crypte toutes les informations liées à la Commande. A aucun moment, les coordonnées bancaires des Clients n’apparaissent en clair ou sont remises à l’Entreprise. Pour toute information complémentaire sur la plateforme de paiement nous vous invitons à visiter le site Internet : https://stripe.com/fr

7.4 Mesures contre les défauts de paiement et la fraude bancaire
L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

L’Entreprise se réserve la possibilité de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires (demande de justificatifs, et/ou annulation de la Commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes sur le Site Internet.

L’Entreprise utilise la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Modalités de livraison
La livraison est effectuée par Colissimo et la livraison s’effectue à l’adresse mentionnée lors de la Commande. Le Client a reçu l’information lors de la Commande du fait que l’Entreprise ne livre ses Produits qu’en France métropolitaine.

8.2 Délai de préparation, d’expédition et de livraison
Le délai de préparation et d’expédition est de maximum 5 jours ouvrées suivant la confirmation de la Commande.

Le délai de livraison, donné à titre indicatif par la Poste via Colissimo en France métropolitaine est de 48 heures soit 2 jours ouvrables, est mentionné dans le descriptif du Produit.

Le délai de livraison est de maximum trente (30) jours suivant la Commande.

Les frais de livraison et, le cas échéant, le délai de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la Commande, avant son enregistrement.

En cas de retard de livraison, le Client pourra choisir de maintenir sa Commande avec une date de livraison retardée ou de l’annuler avec un remboursement intégral.

8.3 Transfert de risque et de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception des Produits par le Client.

Dans le cas où un colis régulièrement transporté au Client serait retourné à l’Entreprise, par exemple en cas d’absence du Client lors de la livraison, le Client en sera prévenu et les frais d’un nouvel envoi seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS
9.1 Conditions de retour
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande.

Le Client doit notifier à l’Entreprise son intention d’exercer ce droit  par email à l’adresse suivante : contact@pierrestransformantes.fr

En précisant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation de la Commande, date de réception de la Commande et référence du Produit concerné par la rétractation.

Le Client bénéficie alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du mail mentionné ci-dessus ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, pour retourner sa commande.

9.2 Renvoi des Produits
Le Client devra retourner le ou les Produit(s) à ses frais en le(s) déposant dans un bureau de poste à destination de l’adresse suivante :

Gaëtane MARQUET LIAGRE
2, rue des Frères Leiris
78510 TRIEL-SUR-SEINE

Les Produits dégradés ne seront ni repris ni remboursés par l’Entreprise.

9.3 Remboursement
Le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception du colis par l’Entreprise ou de la réception par cette dernière de la preuve d’expédition du colis par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Étant précisé qu’il faut généralement compter plusieurs jours pour que les fonds soient effectivement recrédités au Client à compter du remboursement par l’Entreprise compte tenu des délais interbancaires.

Le remboursement est effectué sur la base du prix du produit facturé figurant sur le récapitulatif de la commande, effectivement payé par le Client.

Les frais de livraison ne sont remboursés que si l’ensemble de la commande est retournée ; lesdits frais resteront donc à la charge du Client si le retour ne porte que sur une partie de la Commande.

Le Client sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les Produits retournés doivent parvenir à l’Entreprise en parfait état, identiques à la Commande. Le Client doit notamment les renvoyer dans leur emballage d’origine, propre et intact ou dans un emballage de qualité suffisante pour permettre leur transport sans dommage vers l’adresse de l’Entreprise. Les produits ne doivent pas être dégradés (cassés, rayés, endommagés, etc…). Dans le cas contraire, l’Entreprise se réserve le droit de refuser leur reprise et leur remboursement.

En cas de retour, l’intégralité des frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 10 – GARANTIES
Les Produits proposés à la vente sont couverts par les garanties légales du droit français : la garantie légale de conformité (article L217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

ARTICLE 11 – COMMENTAIRES, RETOURS D’EXPÉRIENCE SUR LE SITE INTERNET
Si, à la demande de l’Entreprise, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de la participation du Client à des concours), ou si, sans demande de la part de l’Entreprise, le Client envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), le Client accorde le droit à l’Entreprise, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que le Client transmettrait à l’Entreprise. L’Entreprise n’est pas et ne devra en aucun cas être tenue (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires.

Tous les avis déposés par les Clients sont surveillés et modérés par l’Entreprise.

Dès lors, l’Entreprise se réserve le droit de supprimer le contenu contraire à la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…).

Le Client convient que ses commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d’auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Le Client convient en outre que ses commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène. Le Client ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer d’induire l’Entreprise ou les tiers en erreur quant à l’origine des commentaires. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il émet ainsi que de leur exactitude. L’Entreprise décline toute responsabilité à l’égard des commentaires publiés par le Client ou un tiers.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait de l’acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît et accepte que tout droit d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur le Site Internet demeurent la propriété de l’Entreprise. Le Client est autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par l’Entreprise.

L’utilisation du Site Internet ou la commande d’un Produit ne confie au Client, en aucun cas, un quelconque droit sur les images, photos, vidéos, marques, logos, signe distinctifs, designs et plus généralement tout contenu éligible à la protection par un droit de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise ou exploité par elle.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations communiquées par le Client étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des Commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de la Commande.

En effectuant une Commande sur le Site Internet, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Les informations personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte. Vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.

Pour cela vous pouvez contacter l’Entreprise à l’adresse suivante : contact@pierrestransformantes.fr

ARTICLE 15 – LITIGES
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Prestataire à l’adresse électronique suivante contact@pierrestransformantes.fr ou par téléphone (prix d’un appel mobile) : 06.11.74.59.35.

Si le Client n’est pas parvenu à résoudre le litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu’il réclame (en cas de réponse écrite négative de la part de l’Entreprise ou en l’absence de réponse de sa part deux mois après l’envoi de la réclamation), il pourra saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, le dépôt de réclamation s’effectue sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Ce service de médiation étant gratuit, le Client peut librement contacter le médiateur précité dans les conditions précitées.

ARTICLE 16 – COORDONNÉES DE CONTACT
Si le Client souhaite être mis en relation avec l’Entreprise, il peut envoyer un mail à l’adresse email suivante : contact@pierrestransformantes.fr